I – PARTIES
Les présentes CGV sont conclues entre, d’une part,
La société EHÔ, SAS immatriculée au RCS de Beauvais sous le n° 931 323 943, dont le siège est à BEAUVAIS (60000), 5 rue Beauregard
Et d’autre part,
La ou les personne(s) physique(s) ou morale(s), ci-après dénommée(s) « le Client », « l’Acheteur » ou « le Bénéficiaire » qui souhaite acheter un bien ou une prestation de service fourni(e) par la Société (la Prestation).
II – DÉFINITIONS
Précisions sur certains termes utilisés :
« Devis » : document papier ou électronique transmis par la Société à un client potentiel et donnant des informations précontractuelles.
Lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué pour un type de service donné, le devis le détaille suffisamment ou il est indiqué le mode de calcul permettant au destinataire de vérifier le prix ensuite.
« Commande » : le document papier ou électronique par lequel le Client passe commande de la Prestation au Prestataire.
La commande peut être le devis retourné signé par le client.
« Contrat » : l’ensemble des documents contractuels qui régissent les relations entre le Prestataire et le Client, ayant pour objet la réalisation de la Prestation et comprenant notamment, par ordre de priorité décroissant :
1- La Commande
2- Les éventuelles conditions particulières,
3- Les CGV
« Prestation » : les produits et/ou services tels que décrits dans le Contrat.
« Partie(s) » : le Client et/ou le Prestataire.
« Site » : le(s) lieu(x) où la Prestation doit être exécutée ou livrée.
« Sous-contractant » : tout prestataire auquel le Prestataire a recours pour l’exécution ou la livraison de tout ou partie de la Prestation.
III – OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et les devoirs du Prestataire et de son Client dans le cadre de la Prestation.
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations exécutées par la société EHÔ.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le Contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents (devis, projet, facture et autres documents du Prestataire), engagements, accords et échanges relatifs à la négociation.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. La commande de la Prestation par le Client emporte pour lui adhésion entière et inconditionnelle aux CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Les présentes Conditions Générales écartent les conditions générales, particulières et spécifiques d’achat du Client. Aucune condition spécifique ou particulière, n’émanant pas du Prestataire et correspondant au Contrat, ne peut, sauf acceptation formelle écrite de la part du Prestataire, prévaloir contre les présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite du Prestataire. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Sauf disposition contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet tant que l’esprit du contrat demeure.
IV – DEVIS, COMMANDE ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE
A défaut de mention contraire sur celui-ci, un Devis émis par la Société est valable un mois calendaire.
Toute exécution ou livraison de la Prestation est subordonnée à l’émission d’une Commande et au paiement de l’acompte prévu.
Les Parties conviennent que les illustrations ou photos, notamment sur les documents commerciaux, catalogues ou site internet de la Société, des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
V – PRESTATIONS DE FOURNITURES DE SERVICES
Le Prestataire adaptera la fourniture de ses Prestations aux spécificités du Site, à sa configuration et à son fonctionnement ainsi qu’aux activités qui s’y déroulent, en tenant compte notamment des règles de sécurité. Le Prestataire devra prendre toutes mesures afin que la mise en œuvre des Prestations n’impacte pas défavorablement les locaux et installations du Site, la productivité et/ou les activités du Site.
En cas de mise à disposition du Prestataire, de locaux, installations et/ou équipement du Site pendant l’exécution des Prestations, le Prestataire les utilisera conformément à l’usage convenu.
Le Client décline toute responsabilité en cas de dommages causés par le Prestataire aux dits locaux, installations et équipements, en particulier en cas de vol, d’incendie, etc. causé par les équipements et matériels du Prestataire, son personnel et/ou ses Sous-Contractants.
Le Prestataire s’engage à se conformer aux stipulations du règlement intérieur ainsi qu’aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur applicables aux entreprises extérieures intervenant sur Site.
Le Client s’engage à :
- Fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,
- Prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,
- Désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,
- Faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations,
- Avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.
Il est précisé que la société EHÔ a pour objet la réalisation de travaux de nettoyage de couvertures et de façades.
Ces interventions peuvent être réalisées à l’aide d’un drone.
La société EHÔ ne réalise aucuns travaux de réparation.
Si les surfaces à nettoyer nécessitent des réparations, celles-ci devront être réalisées par le Client avant intervention.
Si de tels travaux s’avéraient nécessaires après établissement du devis ou en cours d’exécution, la société EHÔ serait en droit de suspendre son intervention jusqu’à leur réalisation par une entreprise qualifiée, ou de l’annuler si ces travaux ne pouvaient être exécutés ou dans des délais excessifs.
VI – RESPECT DE LA CONFORMITÉ, DES PERFORMANCES ET DES DÉLAIS – PÉNALITÉS
Le Prestataire s’engage à livrer ou exécuter la Prestation aux lieux et dans les délais indiqués dans la Commande.
La Prestation doit être conforme en qualité et en quantité aux termes de la Commande ainsi qu’aux caractéristiques convenues entre les Parties. Le Prestataire est tenu à une obligation générale de moyen, en particulier concernant :
- La Conformité de la Prestation,
- L’atteinte des performances éventuellement décrites dans le Contrat,
- Le respect des délais et des dates d’exécution.
Lorsque le dépassement d’un délai ou d’une date sera prévisible, le Prestataire devra immédiatement faire connaître au Client, par tout moyen, l’importance et les motifs de ce non-respect et devra proposer toutes mesures correctives appropriées, le Client étant en droit de les refuser.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Prestataire s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
La société EHÔ n’utilise ni ne met en œuvre aucun produit destiné à apporter ou à renforcer l’étanchéité des supports sur lesquels elle intervient.
Les produits utilisés sont généralement, sauf mention contraire, des produits à action lente ; le résultat escompté n’est obtenu qu’après écoulement d’un délai de deux mois à un an après application.
Dans l’hypothèse où le résultat escompté n’était pas obtenu, en totalité ou en partie, après l’expiration d’un délai d’un an, la société EHÔ s’engage à procéder à une nouvelle application de produit sur les parties d’ouvrage concernées, à titre gratuit.
VII – GARANTIE
Le Prestataire garantit la Conformité de la Prestation.
Le Prestataire garantit sa Conformité à la date d’exécution de la Prestation. La réception de la Prestation achevée sans réserve ni observation de la part du client vaut recette et approbation de la conformité.
En outre, le Prestataire est tenu de l’ensemble des garanties légales applicables et de la garantie des vices cachés dans les termes prévus par la loi.
L’obligation de garantie reposant sur le Vendeur est exclue dans les cas suivants :
- Le dysfonctionnement résulte d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence du Client ;
- Le dysfonctionnement correspond à une non-responsabilité du Vendeur mentionnée au CGV.
VIII – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix indiqués dans le Contrat s’entendent hors taxes (TVA et autres taxes éventuelles). Ils sont forfaitaires, fermes et non révisables, sous réserve des dispositions de l’article « Clause de renégociation ».
Les prix forfaitaires comprennent tous les frais occasionnés pour l’exécution ou la livraison de la Prestation conformément au Contrat.
Ne peuvent être facturés que les services et leurs frais annexes ayant fait l’objet d’une commande du Client.
Le prix de la Prestation est calculé en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations.
Les factures sont établies en euros par le Prestataire, conformément aux dispositions légales, au nom du Client et transmises à l’adresse indiquée dans le Contrat, avec mention des références du Contrat.
A la commande, le Client doit verser un acompte correspondant, au minimum, à 30 % du montant total prévu de la Commande. Le Prestataire se réserve le droit d’exiger le paiement de l’intégralité de la Prestation dès la Commande.
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne soit plus débiteur de la Société et qu’il ne paye l’intégralité du montant de la Prestation à la commande.
Selon la durée d’exécution de la Prestation, des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Le règlement des factures est exigible dès réception.
Le Client peut payer par virement bancaire ou par chèque. Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euros et tiré sur une agence bancaire française. Quel que soit le mode de paiement convenu, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, les intérêts de retard seront calculés au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Le taux retenu est celui en vigueur au moment de la livraison de la Prestation (article L.441610 du code de commerce).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce).
IX – CLAUSE DE RENÉGOCIATION
Si le Contrat est d’une durée supérieure à deux (2) ans et si le Client constate que le (les) prix de la Prestation fixé(s) dans le Contrat est (sont) supérieur(s) aux conditions moyennes offertes sur le marché pour une prestation comparable en quantité et en qualité, le Prestataire, sur demande du Client, s’engage à entamer de bonne foi une renégociation des conditions, notamment financières, du Contrat.
A l’issue de cette renégociation, un avenant au Contrat sera, le cas échéant, établi pour matérialiser l’accord intervenu.
X – PROTECTION DES DONNÉES
Le Prestataire garantit, que lui-même et tout éventuel Sous-Contractant, agissent en conformité avec la réglementation en vigueur applicable au traitement de données et, en particulier, le règlement (UE) 2016/649 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD). Le Client reconnaît que les données à caractère personnel de son représentant sont recueillies par le Prestataire aux fins de communiquer entre eux et dans l’intérêt légitime de chacun concernant l’application du Contrat.
Le responsable du traitement des données pour le Prestataire est :
Monsieur Sefi DIDA, Président.
Toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées sur le traitement de leurs données à caractère personnel par le Prestataire (accès aux données à caractère personnel, rectification ou effacement de celles-ci, limitation du traitement relatif à la personne concernée, droit de s’opposer au traitement et droit à la portabilité des données) peut s’effectuer auprès de celui-ci par courrier électronique à sefidida@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social.
XI – RESPONSABILITÉ
Chaque Partie est responsable de tout dommage qu’elle-même, son personnel, ses représentants et ses éventuels Sous-Contractants causent à l’autre Partie ou à des tiers du fait de la Prestation et/ou de l’exécution du Contrat.
Elle tiendra l’autre Partie et les assureurs de cette dernière garantis de tout dommage et/ou responsabilité que cette autre Partie viendrait à supporter à ce titre.
Le Client s’engage à souscrire au profit du Prestataire une assurance pour l’ensemble du matériel éventuellement mis à disposition, le garantissant contre tous les sinistres qu’il peut subir autres que ceux imputables au Vendeur.
Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.
Le Prestataire ne répond, ni ses assureurs, ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.
L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des sommes versées au titre de la Prestation mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, liés à un retard de livraison, à une non-conformité aux besoins du Client ou dus à une cause indépendante de la Prestation.
Le Prestataire ne saurait notamment voir sa responsabilité engagée, sur faits résultant :
- Du mauvais fonctionnement des matériels ou installations confiés par le Client ;
- Du manquement ou d’une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses Sous-Contractants éventuels ;
- Du manque de savoir-faire du Client ;
- Du non-respect par le Client de pratiques élémentaires de sécurité des personnes et des biens ;
- Du défaut de sécurisation raisonnable par le Client de ses données à caractère sensible (mots de passe, codes confidentiels…) ;
- De la transmission, par le Client, d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur ou en violation de la propriété intellectuelle d’autrui ;
- De faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
- De l’utilisation des résultats de la Prestation, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise
en compte des réserves du Prestataire.
XII – SOUS-CONTRACTANTS
Le Prestataire pourra sous-traiter tout ou partie du Contrat.
Si le Prestataire a l’intention de confier à un Sous-Contractant une partie de l’exécution du Contrat, il devra en informer le Client et respecter les dispositions légales applicables. Il indiquera, entre autres informations, la nature et l’importance de la Prestation sous-traitée et la qualification du sous-traitant présenté. Dans ce cas, sauf accord contraire entre les Parties, les conditions de paiement de la Prestation restent inchangées pour le Client, le Prestataire prenant en charge le paiement de ses prestations au Sous-Contractant.
Le Prestataire interdira à ses sous-traitants de sous-traiter à leur tour tout ou partie de la Prestation qui leur est sous-traitée par le Prestataire, sauf accord préalable écrit du Client.
XIII – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Sauf disposition contraire prévue dans le Contrat, tout litige relatif au Contrat est soumis au droit français et à la compétence territoriale des Tribunaux de Beauvais (60000).